Quipaye la taxe d’habitation et la taxe foncière? La taxe d’habitation est due par l’occupant d’un logement au 1er janvier pour l’année en cours, même s’il déménage le 15 du même mois, qu’il soit locataire ou propriétaire. En revanche, seuls les propriétaires doivent s’acquitter de la taxe foncière. Taxefoncière et vente en cours d’annéeQuestion. « J’ai vendu début 2013 une maison et je reçois l’avis de taxe foncière. Je m’étonne de devoir encore payer cette taxe. Qui est À propos; Nos offres ; Contactez-nous; Me connecter (current) Tous les domaines Tous les domaines; Dernière minute. Actualités récentes Clients & fournisseurs. Actualité Clientèle E-commerce Denombreuses exonérations existent en fonction de l’âge, de la situation et des revenus. En cas de vente du bien en cours d’année, c’est le vendeur qui paie la taxe foncière mais il peut réclamer un prorata à l’acheteur le jour de la signature de l’acte authentique. C’est le notaire qui calcule alors le prorata de taxe Vay Tiền Trả Góp Theo Tháng Chỉ Cần Cmnd Hỗ Trợ Nợ Xấu. La taxe foncière est due pour l’année entière par le propriétaire au 1er janvier de l’année. Si vous vendez ou achetez un bien en cours d’année, le vendeur propriétaire au 1er janvier demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l’année entière. Ainsi, la taxe foncière sera établie à son nom. Toutefois, lors de l’achat, l'acte de vente peut inclure un accord entre le vendeur et l'acquéreur sur une répartition "Prorata temporis" du paiement de la taxe. Cet accord d’ordre privé peut permettre de répartir le montant de cette taxe entre l'acheteur et le vendeur en fonction de la date de transaction et figure normalement dans le compromis ou l’acte de vente. Cet accord ne concerne pas l'Administration fiscale et ne modifie en rien l'obligation du paiement de la totalité de la taxe par le propriétaire du bien au 1er janvier. Dans tous les cas, il est conseillé de bien lire cette convention afin de voir quels accords ont été définis. MAJ le 19/07/2022 Si vous louez un bien immobilier, les loyers perçus doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers. Deux régimes se côtoient, selon le montant des revenus. En plus de l’impôt sur le revenu, les loyers perçus supportent 17,2 % de prélèvements sociaux CSG, CRDS, prélèvement social, contributions additionnelles. La seule exception à ce principe concerne les logements loués meublés qui sont imposés en tant que bénéfices industriels et commerciaux. En cas d’achat à crédit ou de travaux importants, i/ peut être judicieux d’opter pour le régime réel. Sommaire1 Un régime simplifié pour les petits » bailleurs2 Le revers de la médaille ?3 Le régime réel4 Que peut-on déduire ?5 Le déficit foncier6 En pratique7 Exemple Impôt, revenu et déficit foncier8 La taxe sur les logements vacants Un régime simplifié pour les petits » bailleurs Ce régime d’imposition s’applique automatiquement aux bailleurs dont les revenus fonciers annuels bruts n’ont pas dépassé 15 000 €. Ce seuil s’apprécie en ne tenant compte que des loyers proprement dits, hors provisions et/ou remboursements de charges. Principal intérêt de ce régime le contribuable n’a pas à calculer lui- même son revenu imposable. Il lui suffit de reporter directement sur sa déclaration de revenus le montant des loyers bruts encaissés. L’administration fiscale détermine ensuite le revenu imposable en appliquant au montant déclaré un abattement forfaitaire de 30 %, censé couvrir toutes les charges de la propriété voir exemple. Le revers de la médaille ? Ce régime ne permet pas de constater de déficit foncier. Si les charges réelles représentent plus de 30 % de vos loyers, en cas d’achat à crédit, de travaux importants. il peut être judicieux d’y renoncer au moins dans un premier temps et d’opter pour le régime réel. Le régime réel À partir de 15000 € de loyers par an, ou en cas d’option pour ce régime, c’est un régime d’imposition réel » qui s’applique. Dans ce cas, les bailleurs doivent calculer eux-mêmes le montant de leur revenu foncier imposable, par différence entre le montant des loyers encaissés et celui des frais et charges réellement engagées. Il n’existe pas de liste limitative des charges déductibles toutes les dépenses engagées sont déductibles pour leur montant réel et justifié. Aucun justificatif de dépenses n’est à joindre à la déclaration de revenus mais ils doivent être conservés au cas où le service des impôts les réclamerait. Que peut-on déduire ? Le régime réel permet de déduire les frais de gestion honoraires versés à un gérant ou à un administrateur de bien, commissions versées à une agence de location…, les primes d’assurance assurance du propriétaire non occupant, assurance contre les risques d’impayés, de vacances et de dégradation du logement.. ., la taxe foncière, les charges de copropriété, les intérêts d’emprunt, les travaux d’entretien, d’amélioration et de réparation mais pas les travaux d’agrandissement, de construction. En principe, frais et charges ne sont déductibles que si le logement est loué. Toutefois, lorsque le propriétaire réalise des travaux dans un logement avant de le donner en location ou entre deux locataires, il peut appliquer ces déductions. Le déficit foncier Lorsque le montant des charges est supérieur à celui des loyers, la différence constitue un déficit foncier. La partie du déficit provenant des charges autres que les intérêts d’emprunt est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. L’excédent ainsi que les intérêts d’emprunt sont imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes. En pratique Dès lors que le contribuable constate un déficit, l’imputation sur son revenu global est automatique. Il n’a pas d’option à exercer en ce sens. Mais attention, cette imputation n’est définitivement acquise que si le bien est toujours loué au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imputation a été pratiquée. L’administration fiscale considère que cette obligation est respectée, si le bien est loué de manière effective et permanente pendant toute cette période. Concrètement, cela signifie qu’il ne doit pas être vendu, ni être transmis par donation et que le propriétaire ne peut pas le reprendre pour son usage personnel ou encore le donner en location meublée. En cas de départ du locataire, le bien doit être remis en location immédiatement. L’administration fiscale peut admettre un délai de vacance de quelques mois si le propriétaire prouve qu’il a fait tout son possible pour trouver un nouveau locataire. À défaut, si le bien n’est pas loué, l’imputation du déficit pourra être remise en cause. Exemple Impôt, revenu et déficit foncier Avec moins de 15 000 € de revenus fonciers Un contribuable déclarant 12 000 € de loyers bruts sera imposé sur 8 400 € , après application de l’abattement de 30 %. Soit un impôt à payer au titre des revenus fonciers de 2 520 € pour un contribuable dont le taux marginal d’imposition TMI est de 30 % mais de 3 780 € si son TMI est de 45 %. Auquel s’ajouteront 1 302 € de prélèvements sociaux. Avec I application d un déficit foncier Un contribuable déclare un revenu global imposable de 70 000 € TMI à 30 %. Il enregistre un déficit foncier de 16 000 €. Ce déficit est imputable à hauteur de 10 700 € sur son revenu global. La première année, il bénéficie d’une économie d’impôt de 3210€. Le solde du déficit, qui s’élève à 5 300 €, est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. La taxe sur les logements vacants La taxe sur les logements vacants s’applique aux biens inoccupés depuis au moins un an, au 1er janvier de l’année d’imposition, situés dans les communes de plus de 50000 habitants – caractérisées par un marché locatif fortement déséquilibré. Elle est assise sur la valeur locative brute du logement même base que celle retenue pour le calcul de la taxe d’habitation son taux est de 12,5 % pour la première année d’imposition et de 25 % pour les années suivantes. La taxe n’est due que pour les logements habitables, c’est-à-dire qui ont un minimum de confort électricité, eau courante, équipement sanitaire… mais qui ne sont pas meublés. L’inoccupation doit résulter de la volonté du propriétaire. Il s’ensuit qu’aucune taxe n’est due pour un logement dont les travaux de remise en état dépasseraient 25 % de sa valeur, ni pour un logement mis en vente ou en location au prix du marché et pour lequel le propriétaire n’a trouvé aucun preneur. Il suffit, selon le cas, de fournir un devis de travaux à l’administration ou de lui prouver que l’on a effectué toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer le logement en confinant le dossier à une agence immobilière par exemple pour être dégrevé de la taxe. De même, les résidences secondaires ne sont pas soumises à cette taxe, ni les logements occupés pendant plus de 90 jours consécutifs au cours de l’année. La taxe foncière est due sur l’année entière d’après la situation existante au 1er janvier de l’année. Peu importe à cet égard si des changements interviennent en cours d’année. Si la signature de l’acte intervient après réception de l’avis d’imposition, le remboursement peut être demandé le jour même de la signature. ©PNS Sommaire La taxe foncière est payée par le vendeur Un propriétaire qui vend son bien au mois de mars est redevable de la taxe foncière sur l’année entière. Il ne peut obtenir de l’administration fiscale une réduction de sa taxe foncière au prorata du nombre de mois au cours desquels il a occupé le bien. En pratique, lors de la signature de l’acte de vente, il est admis que les parties se mettent d’accord pour que l’acquéreur rembourse au vendeur la taxe foncière qui correspond aux mois suivants l’acquisition. L’acquéreur peut se baser sur l’avis de taxe foncière de l’année précédente du vendeur. Si la signature de l’acte intervient après réception de l’avis d’imposition, le remboursement peut être demandé le jour même de la signature. Cet arrangement, couramment pratiqué, doit être inséré dans l’acte de vente pour être opposable à l’acquéreur. Un propriétaire qui vend son bien au mois d’octobre, peut donc demander à l’acquéreur de lui rembourser la taxe foncière correspondant aux mois de novembre et décembre. A noter un tel accord n’est pas opposable à l’administration fiscale qui demandera toujours le paiement de la taxe foncière pour sa totalité au vendeur. Le vendeur pourra engager une action contre l’acquéreur qui ne l’aurait pas remboursé comme convenu dans l’acte de vente. Références juridiques

revenus fonciers et vente en cours d année